Conditions de vente

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules motorisés proposés par la MS AUTOS CONCEPT 4 Clos du Parc 57240 VERNY
(Tél /Fax 03 87 18 09 14) , détentrice du site www.dts-moto.com . En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions.

Article 2 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur sur le site www.dts-moto.com, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 3 : Informations sur les produits
3-a : La MS AUTOS CONCEPT présente sur son site www.quad-dirt.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les données constructeur communiquées ne sont pas garanties.
3-b : La plupart de nos produits, sauf indication contraire, ne sont pas homologués pour un usage sur voie publique.
Le port de protections est obligatoire. La MS AUTOS CONCEPT décline toute responsabilité en cas d'accident ou de blessure.
3-c : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 5 : Modes de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants : CB sur le site, Virement bancaire. Le consommateur garantit à la MS AUTOS CONCEPT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La MS AUTOS CONCEPT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. En cas de problèmes d'impayé, les frais de contentieux seront à la charge du débiteur.

Article 6 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur, en France métropolitaine. Le consommateur obtient dès réception de son règlement l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec le Transporteur MORY TEAM.
Ce service livre en 24 à 72H (délai indicatif) dans toute la France. Le destinataire de la commande est, dans la mesure du possible, contacté au téléphone par le livreur afin de convenir d'un rendez vous pour réceptionner la marchandise. En cas d'absence lors de la présentation du livreur, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres et le client a la possibilité de récupérer les produits commandés au centre MORY le plus proche de l'adresse de livraison ou de demander une représentation. Le service est très fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone.

Article 8 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par courrier à :
MS AUTOS CONCEPT - 4 Clos du Parc 57240 VERNY - Tél /Fax 03 87 18 09 14 .

Article 9 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la MS AUTOS CONCEPT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les frais d'envoi sont à la charge de la MS AUTOS CONCEPT, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 10 : Garantie des produits
Les produits non homologués sont garanties 3 mois pièces, les produits homologués sont garanties 1 an pièces moteur ou 5000km, premier des deux termes atteint. Les Dirt Bikes et Mini Choppers sont garanties 3 mois pièces - Les Pocket Bikes et pocket quad ne sont pas garanties.
La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l'usure, la mauvaise utilisation, le bris de chaîne, l'absence ou défaut d'entretien, et toutes modifications...
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la MS AUTOS CONCEPT n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la MS AUTOS CONCEPT pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 11 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la MS AUTOS CONCEPT : - en priorité par téléphone au 06 34 96 03 59 du mardi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h à 19H. Le produit devra être retourné à :
SARL DTS 11 rue Principale 57420 Vigny.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la MS AUTOS CONCEPT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).

Article 12 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation du site www.dts-moto.com appartenant à la MS AUTOS CONCEPT est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, la MS AUTOS CONCEPT conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 13 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la MS AUTOS CONCEPT pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Metz.

Article 14 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la MS AUTOS CONCEPT intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la MS AUTOS CONCEPT pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la MS AUTOS CONCEPT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.